Conditions générales de vente.

1. Identification

Le service Atelier Silkee est exploité par CINEMATIQUE SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 508 473 (TVA : FR45 992 508 473). Les présentes conditions sont complétées par nos mentions légales.

2. Champ d'application

Les prestations d'Atelier Silkee s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation, complètent tout accord signé (devis, cahier des charges ou contrat-cadre) et prévalent en l'absence de celui-ci. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations, devis et délais

Toute collaboration est régie par un devis ou un cahier des charges écrit définissant le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires. Les délais de production et de livraison indiqués au devis sont fixés de bonne foi et courent à compter de la réception du devis signé, du premier acompte et de l'ensemble des éléments requis du client. Tout retard imputable au client (validation tardive, éléments manquants, demandes additionnelles) proroge d'autant le calendrier.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Sauf indication contraire au devis, les honoraires sont facturés en trois échéances : à la signature, à la validation intermédiaire et à la livraison. Chaque facture est payable sous trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le retard de paiement autorise en outre Atelier Silkee à suspendre les travaux en cours jusqu'à complet règlement.

5. Révisions et annulation

Chaque prestation comprend le nombre de cycles de révision défini au devis ; tout cycle supplémentaire fait l'objet d'une facturation distincte. Toute annulation après le démarrage de la production donne lieu à une facturation couvrant les travaux réalisés et les coûts engagés auprès de tiers à la date de l'annulation.

6. Propriété intellectuelle

La propriété des œuvres finales livrées est transférée au client après paiement intégral des honoraires, dans la limite des usages, supports, territoires et durées définis au devis. Atelier Silkee conserve le droit de présenter les travaux achevés dans son portfolio et ses montages, sauf accord écrit contraire sous accord de confidentialité.

7. Contenus générés par IA

Certaines productions comportent des contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle (images, voix, séquences de synthèse). Ces éléments sont réalisés dans le cadre convenu avec le client et identifiés dans les livrables lorsque cela est requis, conformément aux obligations de transparence du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (EU AI Act). Le client demeure responsable des contextes de diffusion des œuvres livrées et des obligations de marquage propres à son secteur ou à ses plateformes.

8. Confidentialité

Tous les briefs, documents et échanges sont traités comme confidentiels. Atelier Silkee signe des accords de confidentialité (NDA) sur mesure à la demande du client, préalablement à tout échange créatif.

9. Responsabilité

La responsabilité totale d'Atelier Silkee au titre d'une prestation est limitée au montant des honoraires perçus pour celle-ci. Atelier Silkee ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, notamment perte de profit, de chiffre d'affaires ou d'opportunité.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement ; s'il se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation, les travaux déjà réalisés restant dus.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de nos prestations et du formulaire de contact est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf autre juridiction convenue par écrit.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à contact@cinematique.co.